Partie 6 - La rémunération

6/7 - Aide sociale externe

6/7.1 - Prestations familiales
- I - Conditions générales d'attribution
- II - Calcul et paiement des prestations
6/7.2 - La mutuelle et la prévoyance

Prestations familiales de la CAF, conditions de ressources, calcul et versement des prestations, mutuelle...Maîtrisez-vous tous ces dispositifs ?

6/7.1 - Prestations familiales

Textes de référence

Code de la Sécurité sociale , articles L. 512-3 et suivants.
Loi n ^o 83-634 du 13 juillet 1983 , article 22 bis .
Décret n ^o 2007-1373 du 19 septembre 2007 .
Circulaire DSS/4A n ^o 99-03 du 5 janvier 1999 relative à la notion d'enfant à charge.
Loi n ^o 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Circulaire interministérielle DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales au 1 ^eravril 2014.

Régime général

Les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, comme les fonctionnaires de l'État, soumis aux prescriptions du régime général des prestations familiales intégré dans le système de sécurité sociale ( Code des communes , art. L. 417-2).

Ce droit aux prestations familiales a été repris par la loi n ^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énonce dans son article 20 :

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».

Objet des prestations familiales

Les prestations familiales visées au titre V du Code de la Sécurité sociale (art. L. 511-1) sont les prestations générales d'entretien, les prestations liées à la naissance et les prestations à affectation spéciale. Elles sont destinées à compenser...

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