Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Avantages matériels et indemnisation des frais de déplacement

Indemnisation des frais de transport, indemnité de mission, indemnité d’intérim, indemnité de stage … Les hypothèses sont nombreuses et doivent respecter des conditions précises.

1 - Frais de déplacement

Textes de référence
  • Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 .

  • Décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

  • Décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991.

  • Décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Principe de l'indemnisation des frais de déplacement

Lorsqu'un fonctionnaire territorial est appelé par nécessité de service à se déplacer, il a droit au remboursement des frais qu'il a ainsi exposés.

Le décret no 91-573 du 19 juin 1991 a été abrogé par le décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 .

Désormais, les conditions et modalités et règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l' article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et de toute personne dont les frais de déplacement temporaire sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du décret du 19 juillet 2001 , celles fixées par le décret du 3 juillet 2006 ...

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