Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

Avantages en nature

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'avantages en nature : logement de fonction, nourriture, vêtements professionnels, NTIC ou véhicule de fonction. Connaissez-vous toutes les règles encadrant ces dispositifs ?

Textes de référence

Avantages visés

Sont notamment susceptibles de constituer un avantage en nature le logement de fonction, le véhicule « de fonction » ou « de service » et les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), à concurrence de l'utilisation privée qui en est faite, ainsi que la nourriture et les vêtements professionnels.

1 - Logement de fonction

I - Agents territoriaux

Principes

Tout avantage en nature doit faire l'objet d'une décision expresse et précise de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, l'arrêté du maire ou de son président ne pouvant s'y substituer (voir, pour une illustration jurisprudentielle : chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, 8 juin 2000, département de la Loire, no 2000-102, et conclusions du commissaire du gouvernement, La Revue du Trésor, no 7, juillet 2001, pp. 454-455).

Les conditions d'occupation par des agents territoriaux, à titre de logement de fonction, d'immeubles appartenant à des collectivités locales, ou détenus par elles à un titre quelconque étaient fixées par un arrêté du 14 décembre 1954 précisant que l'attribution gratuite est subordonnée à la « nécessité de service », à la différence de « l'utilité de service » justifiant quant à elle le paiement d'une redevance.

La...

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