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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers :
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Partie 6 - La rémunération

6/1 - La rémunération : un droit statutaire et réglementaire

6/1.1 - Fondement du droit au traitement
6/1.2 - Éléments constitutifs

Les fonctionnaires ont un droit à rémunération s’ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Textes de référence

Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983, article 20.
Loi n^o 84-56 du 26 janvier 1984, articles 87 et 88.
Décret n^o 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) sont, en regard de la rémunération qui leur est servie, dans une position statutaire et réglementaire. La même règle s'applique pour les agents non titulaires, sous réserve d'éventuelles dérogations législatives ou réglementaires.

6/1.1 - Fondement du droit au traitement

Fondement du droit à rémunération

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983).

Les articles 87 et 136 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 reprennent ce principe pour les fonctionnaires territoriaux et l'étendent aux agents non titulaires.

Définition de l'absence de service fait

Sous réserve de l'appréciation du juge, les agents territoriaux sont en situation d'absence de service fait uniquement lorsqu'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service : l'appréciation « qualitative » du service fait ne peut, dans la fonction publique territoriale, donner lieu à une retenue sur la rémunération.

Sont, par exemple, en situation d'absence de service fait :

l'agent qui quitte son service pendant quelques heures en cours de journée, sans y avoir été légalement autorisé (...

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