Partie 7 - Le régime disciplinaire
7/5 - Amnistie
Amnistie automatique, amnistie sur demande, amnistie législative…les cas de figure sont nombreux. Ce dossier vous aide à faire le point sur les conditions et les effets de l’amnistie.
L'amnistie est l'oubli, l'effacement de la sanction prononcée à la suite de l'écoulement d'un certain délai ou de l'intervention d'une mesure spécifique d'ordre général ou individuel.
I - Les différents types d'amnistie
Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours qui sont les deux sanctions du premier groupe à pouvoir être inscrites au dossier du fonctionnaire sont automatiquement effacées au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période (art. 89 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984).
Cette amnistie est acquise si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée pendant une période de cinq ans.
Elle vise les sanctions avec sursis des deuxième et troisième groupes.
L'article 31 du décret no 89-677 du 18 septembre 1989 est venu préciser que le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
L'autorité territoriale statue, après avis du conseil de discipline.
Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline.
De son côté, le législateur intervient périodiquement pour faire bénéficier de l'oubli les faits sanctionnés disciplinairement à l'instar de ceux qui l'ont été pénalement.
On relèvera que le législateur exclut généralement du bénéfice de l'amnistie les faits contraires à l'honneur et à la probité.
Ainsi, la cour d'appel de Douai a jugé qu'était illégal l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la révocation, l'exclusion temporaire de ses fonctions, pour une durée de quatre jours,...
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