Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Statut et carrières des agents territoriaux

Statut et carrières des agents territoriaux

Recours

Un fonctionnaire territorial qui veut contester sa sanction disciplinaire peut faire un recours administratif ou un recours contentieux. Quels sont les pouvoirs du conseil de discipline de recours ? Que se passe-t-il en cas de recours devant le juge administratif ? Ce chapitre vous apporte toutes les réponses utiles.

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire dispose de deux types de recours pour contester la décision qui le frappe :

  • le recours administratif ;

  • le recours contentieux.

1 - Recours administratif

Recours administratif facultatif

En principe, il est toujours possible, mais pas obligatoire de faire précéder l'exercice d'un recours juridictionnel par celui d'un recours administratif.

Ainsi, avant de contester une décision de l'administration devant le juge administratif, l'agent peut saisir l'autorité qui a pris l'acte (recours gracieux), voire, dans certaines hypothèses, saisir le conseil de discipline de recours (cf.Chap. 6/1.2 ).

Le recours administratif gracieux sert, en premier lieu, à provoquer une décision de l'administration, décision qui pourra ensuite être déférée devant le juge administratif, conformément à l'obligation d'être en possession d'une décision préalable de l'administration (cf. Le contentieux de la fonction publique territoriale, Chap. 3/1 et 3/2.1 ).

Par ailleurs, le recours gracieux peut, tout en ménageant la susceptibilité de l'auteur de la mesure contestée, permettre d'obtenir plus rapidement une décision (ce qui présente un intérêt évident en cas de rectification d'erreurs secondaires) ou encore de faire apparaître des éléments de fait ou de droit qui avaient pu, en toute bonne foi, échapper à l'administration employeur de l'agent (cf. Le contentieux de la fonction publique territoriale, Chap. 3/2.2 ).

Enfin, les effets de ce recours ont une portée plus étendue que celle du recours contentieux. En effet, le juge administratif ne peut, en principe (sauf dans certains cas, notamment en matière électorale) qu'annuler ou valider l'acte attaqué et non le modifier, alors que son auteur ou le supérieur hiérarchique peut le refaire en tout ou partie.

Recours administratif obligatoire

Hormis le cas où, en l'absence de décision administrative, un recours administratif doit impérativement être formé afin d'obtenir une décision de l'administration, l'obligation de recours...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.