Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Faute disciplinaire

La faute disciplinaire sanctionne le manquement d’un fonctionnaire à ses obligations. Qu’en est-il de l’abandon de poste ? Comment le définir et le réprimer ? Ne confondez pas non plus faute disciplinaire et faute pénale : l’une n’entraîne pas obligatoirement l’autre.

La répression disciplinaire est exclusivement destinée à sanctionner les fautes de l'agent.

L'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude physique ne peuvent constituer de telles fautes.

Néanmoins, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire afin de donner une protection maximale à l'agent concerné (art. 93 de la loi du 26 janvier 1984 ).

Absence de définition et charge de la preuve

Contrairement au Code pénal qui qualifie les faits susceptibles d'être sanctionnés, la faute disciplinaire n'est pas définie a priori et seul l'examen de la jurisprudence permet de cerner cette notion incertaine.

Il n'existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires ; le statut prévoit simplement que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (article 29 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 ).

Il revient donc à l'autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute, et si l'ouverture d'une procédure disciplinaire est alors justifiée. C'est à elle que revient la charge de la preuve (CAA Nantes, 4 octobre 2002, no 01NT00267).

La preuve des faits sanctionnés peut être apportée par tout moyen. Cependant, l'administration a une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

À noter

Dans le respect de ces principes, le recours à une agence de détectives privés est possible pour apporter la preuve de faits commis en dehors du service ( CE, 16 juillet 2014, no 355201 ).

Faute commise dans l'exercice des fonctions

Une faute disciplinaire peut être commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit à quelles obligations sont soumis les fonctionnaires. Un manquement à ces obligations sera susceptible de fonder une procédure disciplinaire :

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