Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Sanctions disciplinaires

Un fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue dans l'échelle des sanctions disciplinaires. De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, l'exclusion temporaire ou la mise à la retraite d'office, retrouvez tous nos conseils pour ne pas vous tromper. Et n'oubliez pas : la suspension et le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sont pas des sanctions disciplinaires.

1 - Licenciement pour insuffisance professionnelle

Définition

Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire. Il ne s'agit pas d'un manquement à une obligation professionnelle mais d'une incapacité à exercer les fonctions d'un grade. Cette insuffisance ne peut être constatée que dans des fonctions qui sont en adéquation avec le grade occupé par l'agent. En effet, l'autorité territoriale ne peut attendre professionnellement de l'agent que ce qui est exigé par son statut particulier ( CAA Lyon, 24 avril 1998, Centre hospitalier de Chambéry, req. no 97LY00324 ).

L'insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec la faute disciplinaire. En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle est motivé par une inaptitude professionnelle alors que la procédure disciplinaire repose sur un manquement aux obligations professionnelles ( CAA Paris, 23 avril 2002, Commune de Puteaux, req. no 99PA02942 ).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé qu'après observation stricte de la procédure disciplinaire (cfChap. 3 ).

Indemnités de licenciement

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle bénéficie d'une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze. Le calcul est opéré sur la base des échelles de traitement en vigueur à la date du licenciement, majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.

Le fonctionnaire licencié peut également prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi versées par sa collectivité employeur. La durée d'indemnisation dépend...

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