Un congé annuel ne peut pas être interrompu par des autorisations d’absence. L’agent en congé annuel au moment de l’événement perd le droit au bénéfice de ces autorisations.
FICHE
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Élaborer un règlement des congés et des autorisations d’absence
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Articles - Textes juridiques
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L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 21
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L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57
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D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 5
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D. n° 85-1250, 26 nov. 1985
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D. n° 2015-580, 28 mai 2015, art 1er
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CE, 23 déc. 2015, n° 373028, SNU-Tefi
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CE, 25 juin 2014, n° 354376, SDIS du Rhône
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Article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Décret n° 2004-878 du 26 août 2004
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Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
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Circulaire du 8 juillet 2011
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