Quel formalisme doit être respecté pour engager une médiation à l’initiative des parties ?

Question

Accepted Answer

L’accord entre les parties pour organiser une médiation n’exige aucun formalisme et pourra être attesté par différents moyens (convention ou protocole cosigné, échange de courriers, procès-verbal de réunion…). 
  Contrôle du juge sur le protocole  
 Lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge a l’obligation de contrôler si celle-ci répond aux exigences fixées par le  Code civil  et par le  Code des relations entre le public et l’administration  ( CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, n° 19BX03235,  Bordeaux Métropole  ). 
 Le juge peut contrôler le vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, l’existence de concessions réciproques et équilibrées en cas de transaction (libéralités) – économie générale de la transaction, licéité de l’objet (par exemple, intérêts moratoires, rupture du contrat de travail, salariés protégés, aliénation du domaine public), respect de l’ordre public (par exemple, impossibilité pour une personne de renoncer par avance à son droit au recours contre une décision non encore édictée ;  cf .  CE, 5 juin 2019, n° 412732,  Centre hospitalier de Sedan  ). 
 Dans l’arrêt de la  cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00220 du 24 mai 2022 , le juge administratif admet l’intérêt à agir d’un justiciable contre le jugement homologuant un accord de médiation qu’il a signé. 
 La juridiction doit s’assurer de sa stricte compétence en matière d’homologation ( T. confl., 7 févr. 2022, n° C4233,  Société Guyacom  ). 
  Contrôle du juge sur l’inexécution du protocole  
 Le juge peut également être saisi des difficultés éventuelles d’exécution d’un protocole dans le cadre d’un contentieux contractuel classique ( CE, 5 mai 1971, n° 77007,  Ville de Carpentras  ) ou d’un recours direct en interprétation ( CE, sect., 6 déc. 2019, n° 416762 ). 
 Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation, comme les litiges nés de son exécution, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (TA Nice, 21 juin 2022, n° 2003685,  Association ).

Recourir à la médiation

Contexte

Définition de la médiation

Textes juridiques de référence