Quelles sont les règles de classement applicables ?

Question

Accepted Answer

Les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois régis par le  décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022  sont classés à l’échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine ou à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l’emploi qu’ils occupaient au cours de l’année précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouvel emploi, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou emploi. 
 Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt. 
 Ceux qui, après avoir occupé un emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet sont nommés dans un autre emploi régi par ces dispositions conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur précédent emploi, s’ils y ont intérêt. Il en est de même s’ils sont nommés dans un emploi fonctionnel. 
 Ceux qui sont nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur grade d’origine ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une élévation audit échelon. 
 Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d’origine un échelon doté d’un indice supérieur à celui du groupe de l’emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur grade, tant qu’ils y ont intérêt. 
 Ceux qui, après avoir occupé l’un des emplois régis par le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, sont nommés dans un autre emploi régi par ce décret conservent, à titre personnel, l’indice détenu dans leur précédent emploi, s’ils y ont intérêt. Il en est de même s’ils sont nommés dans un emploi fonctionnel.

Recruter un expert de haut niveau ou un directeur de projet

Contexte

Conditions de création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

Textes juridiques de référence