9654

Reprendre des services en régie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En cas de transfert d’une entité économique, les contrats de travail des salariés de droit privé sont transférés avec l’activité en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En matière de reprise en régie d’un service, le transfert des contrats recoupe deux hypothèses :

  • la première, lorsqu’une personne morale de droit public reprend un service déjà géré par une personne publique ;
  • la seconde lorsqu’une personne publique reprend en régie une activité auparavant exercée par une personne privée dans le cadre d’un service public administratif.

Cette fiche précise les conditions de reprise des agents.

1

Reprise de personnel de droit public par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (SPA)

Cadre législatif

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a réglé le sort des agents contractuels de droit public dont l’activité est reprise par une personne publique. Le régime est fixé par les articles ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...