![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Au sein de la fonction publique territoriale, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) prévoit une instance de recours en matière disciplinaire : le conseil de discipline de recours.
L’organisation, la composition et le fonctionnement sont prévus par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et par renvoi de ce décret (art. 23) au décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
