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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties

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La transaction, un contrat traduisant la fin à l’amiable d’un litige entre deux parties

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Traditionnellement, les litiges en matière administrative sont réglés par les tribunaux. Cependant, les parties peuvent avoir intérêt à régler rapidement le litige qui les oppose par la voie de la transaction. Ce pouvoir n’est pas exercé librement mais est encadré, notamment au regard de la compétence pour l’exercer. Celle-ci varie selon la personne publique souhaitant recourir à la transaction.


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La transaction et les autres modes de règlement

La transaction (ou parfois appelé protocole d’accord) est un contrat traduisant l’accord entre deux parties pour mettre fin à leur litige. Elle peut résulter d’une négociation pour mettre fin à une procédure judiciaire. Elle peut également intervenir à l’issue d’un processus de médiation, mené par un tiers, les deux parties retrouvent le dialogue et finissent par négocier elles-mêmes un accord (cf. Recourir...

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