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Transaction : intervention du juge et effets

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été porté devant le juge. Il peut intervenir alors que le juge est déjà saisi.

Cette fiche explique comment le juge contrôle la transaction et délivre une homologation ainsi que les effets attachés à la transaction.


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Rôle et contrôle du juge

Absence d’obligation de conciliation

Aucun texte n’impose au juge de concilier les parties.

Article L. 211-4 du Code de justice administrative

« Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives...

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