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Modalités de recrutement tenant au contrat

Mise à jour le 25 nov. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’évolution de la réglementation a été dans le sens du renforcement des exigences du contenu de l’acte d’engagement qui prend de plus en plus la forme d’un contrat. L’exigence d’un contrat pose deux types de difficultés :

  • La première consiste à savoir ce qu’il advient en cas de contrat conclu verbalement. La jurisprudence apporte quelques éléments de réponse.
  • La seconde tient à la contestation du contrat par les tiers et des conséquences en cas d’illégalité du contrat. Cette fiche précise les conditions de régularisation du contrat.

Bien que non obligatoire, il est conseillé de prévoir une période d’essai encadrée par la loi.


1

Forme de l’acte

Exigence d’un écrit

Fonction publique d’État – Le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 a supprimé l’exigence d’un écrit dans la fonction publique d’État. À présent, le recrutement se fait uniquement par contrat.

Fonction publique territoriale – Par le passé, le texte permettait un recrutement soit...

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