La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu deux mécanismes distincts de requalification du CDD en CDI pour les trois fonctions publiques, l’un temporaire (pour certains agents en fonction au 13 mars 2012), l’autre pérenne. Ce dernier permet une requalification lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat mais aussi au cours de l’exécution du contrat.
Les conditions à remplir pour chaque mécanisme sont précisées dans cette fiche ainsi que les modalités d’appréciation de la condition d’ancienneté.