Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Obligations déontologiques en cas de recrutement ou de réintégration dans le secteur public

13481

Obligations déontologiques en cas de recrutement ou de réintégration dans le secteur public

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les risques de conflits d’intérêts peuvent survenir à l’occasion d’un retour dans la fonction publique. Un contrôle préventif a été instauré par la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique. Quels sont les emplois concernés ? Comment s’articule le nouveau contrôle déontologique ? Quelles sont les situations qui impliquent de saisir le référent déontologue et/ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? Quelle est la portée des avis de cette autorité administrative indépendante ?


1

Champ d’application

Un nouveau mode de contrôle lié aux conflits en cas de retour dans la fonction publique

Ce contrôle qui est de nature préventive intervient en cas de retour d’un agent dans la fonction publique après avoir effectué une mobilité ou en cas de recrutement d’une personne venant du secteur privé.

Plus précisément il s’agit de s’assurer qu’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...