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Recours à la procédure disciplinaire

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Avant de s’engager sur le terrain de la procédure disciplinaire, il faut bien analyser la situation car certains comportements de l’agent peuvent recevoir d’autres qualifications. Si un changement d’affectation est possible, il faut s’assurer que le juge ne considère pas qu’il s’agit en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée.

Cette fiche précise aussi qui détient le pouvoir disciplinaire.


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Finalité et liberté d’action en droit disciplinaire

Finalité de la répression disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire se limite à la sanction du respect des devoirs professionnels par les agents et ne vise pas au respect de l’ordre public. Il ne peut atteindre les personnes ni dans leur liberté ni dans leurs biens, mais seulement dans leur vie professionnelle.

Transparence de la politique disciplinaire

Communication – Il est nécessaire d’insérer l’exercice d’une...

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