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Requalification du CDD devant le juge

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Indépendamment des dispositions législatives permettant la requalification du CDD en CDI (cf. fiche Requalification du CDD en CDI : le régime actuel), la jurisprudence apporte des précisions sur les situations pouvant conduire à telle requalification. En particulier, elle prend position sur les effets d’une clause de tacite reconduction insérée dans le contrat. Qu’advient-il en cas de maintien de la relation du contrat au-delà du terme du contrat ?

Au-delà des contentieux touchant à la durée de la relation de travail, d’autres portent sur les modalités de la requalification. Le contentieux est riche dans la mesure où certains agents tentent de se prévaloir des dispositions de la directive européenne n° 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999 concernant un accord-cadre CES, Unice et CEEP sur le travail à durée déterminée.


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Contentieux liés à la durée de la relation de travail

Succession de CDD

Le juge administratif s’est intéressé à la succession dans le temps de CDD. Il considère que la succession de CDD ne saurait conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée (FPT : CAA Paris, 22 oct. 1998, n° 96PA0232, Mme Frager-Berlet ; FPH : CAA Paris, 10 juin 1999, n° 097PA00759, Mme Akrouf c/ CH Fondation Vallée ; CAA Paris,...

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