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Situation administrative des représentants syndicaux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Ils bénéficient de facilités :

  • un détachement ;
  • des autorisations spéciales d’absence (ASA) ;
  • du crédit de temps syndical, sous forme de décharges d’activité de service (DAS) ou d’autorisations d’absence.

La gestion de l’utilisation des DAS est de la responsabilité des organisations syndicales. L’autorité administrative n’a pas à contrôler l’activité des agents pendant leur DAS.

Pour autant, les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation des agents concernés (CGFP, art. L. 212-1). Les droits en matière d’avancement, l’évaluation professionnelle, les accidents du travail, de trajet et la maladie professionnelle sont couverts par les règles de droit commun.


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Moyens humains de l’activité syndicale

Diversité des moyens d’action

Le droit syndical des contractuels s’est trouvé conforté en les plaçant désormais à égalité avec leurs collègues fonctionnaires. Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Les facilités dont ils sont susceptibles de bénéficier revêtent la forme :

  • soit d’un détachement (FPE : ...
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