![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
L’intercommunalité permet le regroupement de moyens ou de projets au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce contexte, des services peuvent être transférés d’une structure juridique à une autre. Suivant les hypothèses, les membres du groupement ou le groupement vont mettre à disposition des services. Doit alors être réglée la situation des agents, qu’ils exercent en tout ou en partie dans les services concernés par la mise à disposition.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, entraîne des transferts de personnels liés à la refonte de la carte intercommunale, à la mise en place de la métropole du Grand Paris, au regroupement des régions et au transfert de compétences départementales.
