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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par convention à titre précaire avec astreinte

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Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par convention à titre précaire avec astreinte

Mise à jour le 10 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Du fait de contraintes particulières liées à la nature de l’emploi, il est attribué à certains agents un logement de fonction. Jusqu’à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les logements de fonction pouvaient être attribués soit pour nécessité absolue de service, soit pour utilité de service. Si la première notion a été maintenue, la seconde a été remplacée par la convention d’occupation à titre précaire avec astreinte.

L’attribution d’un logement de fonction nécessite une délibération qui fixe les emplois pouvant en bénéficier et les conditions générales d’occupation du logement. Un arrêté de l’autorité territoriale attribue ensuite individuellement le logement.

L’attribution d’un logement de fonction constitue un avantage en nature que l’employeur doit évaluer.

Cette fiche traite plus particulièrement de la réglementation issue du décret susvisé.

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Règles applicables selon la date de concession du logement

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, entré en vigueur le 11 mai 2012, a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques et réformé le régime des concessions de logement.

De manière schématique, la réglementation...

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