Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés

Dans votre collectivité, vous pouvez accueillir des fonctionnaires par voie de détachement en provenance des trois fonctions publiques.

Les agents détachés de l’État

Un agent de la fonction publique d’État peut être recruté au sein d’une collectivité par voie de détachement, sur sa demande, après avis de la commission administrative paritaire. La nomination par voie de détachement se fait par arrêté de l’autorité territoriale de l’administration d’accueil, à indice égal ou immédiatement supérieur.

Les conditions de rémunération : en tant que collectivité d’accueil, vous prenez en charge la rémunération de l’agent détaché.

Les cotisations de Sécurité sociale : un agent en détachement reste affilié au régime spécial de Sécurité sociale qui est identique à celui de la fonction publique territoriale. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer des cotisations particulières.

Les cotisations de retraite principale : l’agent de l’État en détachement conserve ses droits à la retraite dans son emploi d’origine. Par conséquent, il reste affilié à la caisse des pensions civiles et militaires et il n’y a pas lieu de l’affilier à la CNRACL.

Vous devez prélever sur son bulletin de salaire au 1^er janvier 2020 :

• une cotisation salariale au taux de 11,10 % ;
• une cotisation patronale au taux de 30,65 % (taux en vigueur depuis le 1^er janvier 2020) ;
• une cotisation patronale ATI (allocation temporaire d’invalidité) de 0,40 %. Bien que le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 prévoie un taux à 0,32 % pour les fonctionnaires d’État, le taux applicable est celui prévu pour les fonctionnaires territoriaux.
• le taux de 30,65% ne s’applique pas pour les détachements en cours mais uniquement pour ceux prononcés ou renouvelés au 1^er janvier 2020 ( décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019  fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers). Pour les détachements en cours prononcés avant le 1^er janvier 2020, le taux est demeure égal à 74,28 %. En application de ce même décret, le taux de contribution des militaires détachés reste également fixé à 74,28%. Il en est de même pour les fonctionnaires de l’État dont le détachement a été prononcé sans limitation de durée avant la date d’entrée de ce décret.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire (NBI éventuelle comprise) dans l’emploi d’accueil. Ces cotisations font en général l’objet d’une révision annuelle.

La cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : la RAFP est commune à l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Par conséquent, les modalités de détermination de l’assiette des fonctionnaires détachés de l’État sont identiques à celles des fonctionnaires territoriaux en position d’activité.

Si le détachement intervient en cours d’année, il faudra informer l’administration d’origine des montants prélevés au titre de la RAFP afin de procéder aux éventuelles régularisations sur l’année civile. En effet, le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP dispose que :

• la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est calculée dans le respect de la limite des 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et de traitement indiciaire qu’il a lui-même versés ;
• toutefois, si les présentes dispositions conduisent à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation doit être opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation qui n’ont pas donné lieu à cotisation.

Les agents détachés de la fonction publique hospitalière (FPH)

Tout comme les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires de la FPH peuvent être recrutés par voie de détachement dans une collectivité.

Les conditions de rémunération : en tant que collectivité d’accueil, vous prenez en charge la rémunération de l’agent détaché.

Les cotisations de Sécurité sociale : un agent en détachement reste affilié au régime spécial de Sécurité sociale qui est identique à celui de la fonction publique territoriale. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer des cotisations particulières.

Les cotisations de retraite principale : les fonctionnaires hospitaliers sont eux aussi affiliés à la CNRACL. Par conséquent, ils continuent de cotiser auprès de ce régime sur le traitement afférent à l’emploi d’accueil.

La cotisation de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : les dispositions sont identiques à celles développées pour les fonctionnaires d’État.

Les agents détachés d’une autre collectivité ou établissement de la FPT

En dehors de la mutation, vous pouvez tout à fait recruter un fonctionnaire territorial d’une autre administration par voie de détachement.

Contrairement à la mutation, l’agent ne rompt pas le lien avec sa collectivité d’origine. Dans cette situation de détachement, l’agent est géré de la même manière que les fonctionnaires territoriaux en position d’activité.