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Verser le solde de tout compte

Mise à jour le 10 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le contrat d’un agent en CDD est arrivé à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler. Vous établissez sa dernière fiche de paie et vous voulez être sûr de n’oublier aucun élément.

Que comporte le solde de tout compte ? Quelles sont vos obligations ? Quels sont les éléments de rémunération à verser et à quel moment ?

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Déterminer la date d’effet du solde de tout compte

À la fin de l’engagement de l’agent, vous devrez verser le solde de tout compte.

En fonction de la typologie du contrat, la date peut différer :

Fin de contrat : date de résiliation du contrat.

Licenciement :

  • à la date de fin du préavis si celui-ci a été effectué ;
  • à la date de départ convenu si le préavis n’a pas été effectué ;
  • si...
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