Verser le supplément familial de traitement

Contexte

Instauré en 1941, supprimé en 1944 puis rétabli par l’ordonnance du 6 janvier 1945, le supplément familial de traitement (SFT) constitue un avantage social obligatoire qui permet d’augmenter le traitement en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est versé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel qui a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans au sens des prestations familiales.

Il se compose d’une part fixe déterminée en euros et d’une part proportionnelle qui suit le traitement de l’agent dans la limite des montants plancher et plafond définis par les textes.

La collectivité a le devoir de vérifier les conditions de versement du SFT auprès des agents qu’elle emploie.

Elle doit prendre en compte les évolutions familiales, divorce ou séparation notamment, pour les intégrer au calcul de cet avantage obligatoire.