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Décret n° 93-863 du 18 juin 1993
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Code de la Sécurité sociale
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CAA Bordeaux, 4 mars 2008, n° 06BX00765
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Loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019
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TA Melun, 26 janvier 2012, n° 0901835
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Conseil d’État, 30 juillet 2014, n° 371405
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Du 29 janvier 2013
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L'article 373-2-9 du Code civil
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Circulaire ministérielle FP7 n° 1958 du 9 août 1999
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Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016
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Réponse à la question n° 16535 du 17 mars 2005
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Réponse à la question n° 17290 du 27 juillet 1998
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