L’agent engage sa responsabilité lorsqu’il choisit de percevoir ou non le SFT au titre des enfants dont il a la charge. Cette orientation ne peut être remise en cause avant un délai d’un an. L’administration est tenue de respecter ce choix individuel. Dans ce cadre, la formulation d’un autre souhait, plus favorable, au bénéfice d’un agent public défini de manière rétroactive ne peut être valide. De la même manière, une fausse déclaration pour percevoir le SFT engage la responsabilité de son auteur.
De manière à réformer un dispositif relativement complexe, et par certains côtés obsolète, comme pour atténuer la logique nataliste du dispositif, une réforme du SFT est envisagée reposant sur une simplification du dispositif en instaurant des sommes forfaitaires (30 € pour un enfant, 73 € pour deux enfants, 181 € pour trois enfants et 129 € par enfant supplémentaire). Cette orientation a été, pour l’instant, reportée.
