Un mode dérogatoire de recrutement
L’accès aux cadres d’emplois de catégorie A et B est normalement réservé à des lauréats de concours (externe ou interne) et à des fonctionnaires par voie de détachement.
L’article 39 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
permet toutefois à titre dérogatoire l’accès à ces cadres d’emplois par voie de promotion interne. Cette possibilité est réservée aux fonctionnaires territoriaux sous réserve de conditions à remplir.
La promotion interne constitue donc un recrutement entraînant un changement de cadre d’emplois et donc de grade, un classement dans une nouvelle échelle de rémunération, et l’accès à un niveau plus élevé de fonctions. Autant dire que ce mode d’avancement est particulièrement significatif de l’attention portée par vos soins aux mérites d’un agent, à sa manière de servir, son comportement ou encore ses résultats. Sur le plan managérial, cette démarche est spécialement appréhendée comme un outil de correction du parcours professionnel laissé à votre appréciation. Les organisations syndicales sont également, en conséquence, très attentives à l’usage de la promotion interne.
Chaque statut particulier détermine quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la promotion interne.
Conditions d’accès
Dans de nombreux cas, l’accès à la promotion interne nécessite d’être lauréat d’un examen professionnel. Organisés par les centres de gestions, ces examens professionnels sont ouverts à tous les fonctionnaires remplissant les conditions d’ancienneté fixées par le statut particulier du cadre d’emplois.
À la différence du concours, un agent est admis à un examen professionnel dès lors que sa moyenne des notes est supérieure à 10 sur 20 (sauf si le jury de l’examen a fixé le seuil d’admission au-dessus de 10).
Mais la réussite à l’examen ne suffit pas. Il faut ensuite être inscrit sur une liste d’aptitude par l’autorité territoriale. Il est recommandé de faire précéder cette inscription par un avis de la CAP. C’est dans l’argumentation retenue au titre de votre politique des ressources humaines que la promotion interne trouvera son fondement réel. Vous pouvez choisir de privilégier les agents exerçant des responsabilités excédant le grade détenu, de prioriser ceux dont la manière de servir ou l’implication se démarque exceptionnellement. Il vous appartient de déterminer des critères transparents, objectifs et professionnels autres que l’ancienneté ou en complément pour partager vos exigences en matière de promotion.
L’accomplissement d’une formation obligatoire peut également être exigé pour pouvoir prétendre à une promotion interne (formation d’intégration). Des conditions de fonctions exercées et d’âge minimal peuvent également exister.
Lorsque seules des conditions d’ancienneté suffisent, l’inscription sur liste d’aptitude se fait par l’autorité territoriale après avis de la CAP qui ici est obligatoire.
Cas particulier des collectivités relevant du centre de gestion
Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est variable selon que l’on est dans une collectivité relevant d’un centre de gestion ou non. En effet, c’est le centre de gestion qui va déterminer le nombre de postes ouverts pour toutes ses collectivités affiliées. Chaque collectivité va ensuite proposer son ou ses candidats remplissant les conditions. Un choix d’inscription sur la liste d’aptitude sera ensuite effectué par le président du centre de gestion après avis de la CAP. C’est donc le centre de gestion qui va calculer les quotas de promotion interne pour l’ensemble des collectivités affiliées.
Les collectivités non affiliées doivent, en revanche, déterminer leurs propres quotas de promotion interne.
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