La vérification d’un certain nombre de points s’impose avant de signer un acte d’engagement quel que soit le futur statut de la personne recrutée. En cas de non-respect de ces obligations, le candidat retenu ne pourra pas être recruté par la collectivité.
Les articles 5 et 5 bis de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires précisent les conditions d’embauche au sein de la fonction publique :
La nationalité
Les emplois de fonctionnaires sont accessibles uniquement aux ressortissants français et de l’Union européenne. Les ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) peuvent également y avoir accès à l’exception des emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique d’une collectivité (ex. : police municipale).
A noter
Les collectivités peuvent recruter un ressortissant étranger, autre qu’européen, mais uniquement en qualité de non-titulaire. Il doit cependant être en position régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration.
À ce titre, depuis le 1er juillet 2007, les employeurs doivent procéder, préalablement à la signature du contrat d’embauche, à la vérification de l’existence des autorisations de travail délivrées aux ressortissants étrangers.
Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, tout employeur doit adresser au préfet du département du lieu d’embauche un courrier électronique ou une lettre recommandée comportant la transmission de la copie du titre ou de l’autorisation de séjour produite par l’étranger.
Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse à l’employeur. À défaut de réponse dans ce délai, cette obligation de transmission est réputée accomplie.
Jouir de ses droits civiques
Nul ne peut accéder à un emploi public, ni être maintenu dans un tel emploi s’il ne jouit pas de l’intégralité de ses droits civiques.
L’article 131-26 du
Code pénal
précise que l’interdiction des droits civiques porte sur :
- le droit de vote ;
- l’éligibilité ;
- le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
- le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
- le droit d’être tuteur ou curateur.
La pleine jouissance de ses droits civiques est attestée par l’extrait n° 2 du casier judiciaire, destiné uniquement aux administrations. Pour rappel, seuls les employeurs publics peuvent avoir accès à ce casier judiciaire.
La jouissance des droits civiques est également valable pour les ressortissants étrangers au regard des droits civiques de leur pays d’origine.
Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire
La vérification des mentions inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire s’impose au futur employeur afin de vérifier que les mentions indiquées ne soient pas incompatibles avec les missions qui vont lui être confiées.
Si les mentions sont jugées par l’autorité territoriale comme incompatibles avec les fonctions à assurer par l’agent, le recrutement ne pourra avoir lieu.
Exemple : un agent ayant eu une conduite en état d’ébriété ne pourra obtenir un poste de conducteur de véhicule dans une collectivité.
A noter
Comment obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? Il suffit de se connecter sur le site Internet du casier judiciaire national : faq.cjn.justice.gouv.fr.
Être en position régulière au regard du Code du service national
Cela signifie que les hommes nés avant le 31 décembre 1978 doivent avoir effectué leur service.
Depuis la suppression du service, les hommes nés après le 1er janvier 1982 et les jeunes filles nées depuis le 31 décembre 1982 doivent effectuer une journée d’appel à la défense à l’issue de laquelle leur est remis un certificat justifiant de leur présence.
Être apte physiquement
Pour cela, deux visites médicales doivent être faites préalablement à l’embauche du salarié :
Auprès d’un médecin agréé par la préfecture :
- objectif : vérifier l’aptitude à l’entrée dans la fonction publique et au cadre d’emplois concerné ;
- cette visite, sur demande de la collectivité et à sa charge, donne lieu à un examen médical permettant de vérifier que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées ;
- en cas d’inaptitude constatée, l’embauche sera impossible ;
Auprès du médecin du travail :
- objectif : vérifier l’aptitude au poste de travail ;
- le médecin du travail pratique un examen en lien avec le futur poste de travail de l’agent (la transmission de la fiche de poste est indispensable) notamment en contrôlant les vaccinations et en pratiquant des examens complémentaires.
