Ressources humaines

Ressources humaines Pratique des RH territoriales Négocier un accord collectif avec les organisations syndicales à l’échelon local

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Négocier un accord collectif avec les organisations syndicales à l’échelon local

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a impulsé une réforme du cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique, afin de favoriser son développement à l’échelle locale comme nationale.

Ce nouveau cadre est posé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, précisée par le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, qui visent notamment à :

  • élargir le champ de la négociation ;
  • conférer à certains accords une portée juridique ;
  • en préciser les conditions de conclusion, de révision, de suspension et de dénonciation.
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Connaître le champ de la négociation collective

Les différentes échelles de négociations

La loi reconnaît 3 échelles de négociation : le niveau national, le niveau local et l’échelon de proximité – ce dernier échelon ne devant pas a priori concerner les collectivités territoriales et leurs établissements publics (désignés dans cette fiche par le terme « collectivités »).

Les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des...

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