Une organisation syndicale me réclame un local ; quelle est la règle ?

Question

Accepted Answer

La règle varie selon le nombre d’agents de la collectivité : 
 
   moins de 50 agents :  aucune obligation ; 
   de 50 à 499 agents :  l’attribution d’un local commun à usage de bureau est obligatoire aux organisations qui ont une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement et qui sont représentées au CST ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFTP) ; 
   à partir de 500 agents :  l’octroi de locaux pour des organisations syndicales est de droit. 
 
 On rappellera par ailleurs que, selon la  circulaire du 20 janvier 2016 , «  les locaux mis à disposition des organisations syndicales doivent être situés le plus près possible du lieu de travail  ».

Organiser le dialogue social après les élections professionnelles

Contexte

Préparer la première réunion du CST

Textes juridiques de référence