Ressources humaines

Ressources humaines Pratique des RH territoriales Régler une transaction dans le cadre d’un litige

2299

Régler une transaction dans le cadre d’un litige

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La transaction est l’acte juridique traduisant l’adage « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».

Même certain de son droit, la longueur d’une procédure peut entrer en conflit avec des agendas politiques. L’alternance peut faire qu’une chose soutenable hier ne l’est plus aujourd’hui, ou bien si l’issue d’un conflit est certaine, peut-être veut-on en fixer le coût définitivement, ou bien prévenir un conflit certain.

Autant de raisons qui conduisent l’administration à l’usage du compromis amiable, cet objet du droit qu’est la transaction.

Quelles sont les conditions pour transiger ? Quelle procédure s’applique à une transaction ? Quels sont ses effets ?

1

Identifier les conditions à réunir pour transiger

La transaction trouve sa source dans l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître […]. »

La transaction ne peut avoir pour effet de permettre ce que le droit interdit normalement, aussi tout accord...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...