Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

Contexte

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d’un licenciement dont il convient de respecter le formalisme et la procédure.

Le licenciement d’un agent contractuel en CDD est une décision unilatérale de l’autorité territoriale. Il est fortement encadré par la réglementation.

Il s’agit pour votre collectivité de :

• vérifier si les motifs invoqués vous permettent de procéder à un licenciement ;
• suivre et respecter la procédure réglementaire ;
• savoir quelles sont les obligations de l’employeur en termes d’indemnité et d’allocations chômage.

A noter

Cette fiche reprend les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction au 1^er janvier 2016 issue du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015. Elle contient donc des dispositions qui n’ont pas vocation à s’appliquer à certains contrats en cours au 1^er janvier 2016 ou à des procédures engagées à cette date (cf.   D. n° 2015-1912, 29 déc. 2015, art. 55 à 61 ).