L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?

Il convient pour répondre à cette interrogation de se référer à l’article 6 de l’arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du Code de l’éducation.Durant les études, et pour une durée minimale d’un mois, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’intéressé : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…Pour obtenir une suspension temporaire du versement de l’allocation, le demandeur doit saisir le directeur général du CNG avec les justificatifs permettant d’attester du congé, de l’accident ou de la mise en disponibilité ouvrant droit à cette suspension.Le signataire doit informer sans délai le directeur général du CNG de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. S’il ne le fait pas, le versement de l’allocation reprend au terme prévu.Si la suspension de l’allocation n’est pas sollicitée, le CNG continue le versement tous les mois mais cette durée continue à incrémenter la durée d’engagement.

Sous quelle forme déposer les dossiers de candidature ?

La réponse est apportée par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du Code de l’éducation.1/ Pour les étudiants, le dossier comprend une copie d’une pièce d’identité, une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel et leurs relevés de notes des deux années précédentes. Pour les étudiants de 3e cycle, une déclaration permettant d’établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l’accès au 3e cycle.2/ Pour les praticiens, outre la copie d’une pièce d’identité, une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d’exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du contrat de service public
2. Champ et modalités d’application
3. Calcul du montant de l’allocation durant la période de formation :
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiches associées (5)

Engagement de service public au terme des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique

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Mis à jour le 4 févr. 2026 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14112

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie vise à réduire les déserts médicaux en France. Les bénéficiaires, incluant certains praticiens étrangers, reçoivent une allocation en échange d'un engagement à exercer dans des zones sous-dotées. Le contrat, soumis à des pénalités en cas de rupture, est financé par le FIQCS. Les candidats sont sélectionnés sur dossier et entretien, et l'allocation est soumise à la CSG et CRDS.

Quels sont les critères pour bénéficier du contrat d'engagement de service public en médecine ?
Comment fonctionne le calcul des pénalités en cas de rupture du contrat d'engagement de service public ?
Quelles sont les modalités de versement de l'allocation pour les étudiants en médecine et odontologie ?

La répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau de la suppression du numerus clausus qu’au niveau des épreuves nationales donnant accès au 3^e cycle des études de médecine, on constate toujours de fortes disparités démographiques entre les régions et les départements.

Il en est par ailleurs de même pour ce qui concerne les praticiens ou chirurgiens relevant des disciplines odontologiques.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et par la suite la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont défini les contours d’un dispositif incitatif de nature à lutter contre « les déserts médicaux », en octroyant aux signataires une allocation pendant la durée de leurs études en contrepartie d’un engagement particulier d’exercice.

Avec un recul de plus de 10 ans, le « Pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté le 25 avril 2025 a dressé un bilan positif du fonctionnement de ce dispositif en précisant que depuis 2011, 5 905 contrats d’engagement de service public ont été signés dont 4 802 en médecine et 1 103 en odontologie.

C’est au regard de cette dynamique encourageante, et dans le but de conforter l’évolution positive de cette dernière, que le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d’engagement de service public élargit le périmètre des candidats susceptibles de bénéficier de ce contrat.

Identifier les bénéficiaires du contrat de service public

Dispositions applicables aux demandes formulées antérieurement à la publication du décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026

Il s’agit, d’une part, des étudiants des 2^e et 3^e cycles qui poursuivent des études en médecine ou en odontologie et dont la demande déposée auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante universitaire dont ils relèvent a fait l’objet d’un avis favorable formulé par une commission spécifique.

En conséquence, ces étudiants se sont engagés contractuellement auprès du Centre national de gestion (CNG) à exercer dès la fin de leurs études à titre libéral ou en qualité de salarié, dans certaines zones définies par décret.

Il s’agit, d’autre part, de certains praticiens à diplôme étranger hors Union europée...

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