Santé

9070

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Mise à jour le 27 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

Tous les agents rémunérés sur la base d’un indice majoré peuvent bénéficier du paiement d’heures supplémentaires, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Ils perçoivent alors des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ...

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