Les praticiens universitaires doivent-ils cotiser à la cotisation RAFP ?

Depuis le 1 er janvier 2005, la mise en œuvre du régime additionnel de retraite des fonctionnaires (RAFP) impose que la rémunération hospitalière des personnels hospitalo-universitaires titulaires soit soumise au RAFP. Pour le RAFP, la rémunération hospitalière des praticiens universitaires et des maîtres de conférences universitaires est considérée comme une indemnité et se cumule avec les émoluments versés par l’université. Elle se trouve donc assujettie à cotisations salariales et patronales au titre du RAFP. La somme des rémunérations hospitalières est comparée au plafond de l’assiette du RAFP, soit 20 % du traitement indiciaire de l’activité universitaire.

Comment sera servie ma retraite additionnelle?

La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d’un barème actuariel établi par le conseil d’administration de l’établissement. Le conseil d’administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu’il détermine et inférieur à 5 125. La première fraction, fixée par le conseil d’administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale » ( D. n° 2004-569, 18 juin 2004 modifié, art. 9).

Santé

9180

Retraite additionnelle de la fonction publique

Fonction publique Retraite

Mise à jour le 21 mars 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au bénéfice des fonctionnaires.

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