Retraite additionnelle de la fonction publique

Catégories de personnel concernées

Trois catégories de personnel sont assujetties à ce nouveau régime :

• les fonctionnaires civils régis par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JO, 14 juill. 1983, p. 2174), n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO, 12 janv. 1984, p. 271), n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO, 27 janv. 1984, p. 441) et n° 86-29 du 9 janvier 1986 (JO, 10 janv. 1986, p. 470) ;
• les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• les militaires de carrière ou les militaires servant en vertu d’un contrat.

Personnels hospitalo-universitaires titulaires (PU-PH et MCU-PH)

Les personnels hospitalo-universitaires titulaires perçoivent :

• dans le cadre de leur activité universitaire, un traitement indiciaire faisant l’objet de cotisations employé et patronale à la CNRACL ;
• dans le cadre de leur activité hospitalière, un émolument qui n’était pas soumis à cotisation.

La mise en œuvre du RAFP impose que la rémunération hospitalière des personnels hospitalo-universitaires titulaires soit soumise au RAFP. Considérée désormais comme une indemnité, la rémunération hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) se cumule ainsi avec leurs indemnités versées par l’université et se trouve assujettie à cotisations employé et patronale au titre du RAFP, dans des conditions de droit commun applicables à tous les fonctionnaires et dans la limite du plafond de l’assiette du RAFP, soit 20 % du traitement indiciaire de leur activité universitaire.

Selon des directives du ministère, il s’agit d’effectuer une seule régularisation annuelle, et de déclarer en fin d’exercice via la procédure « e-services employeurs » de la Caisse des dépôts et de consignations le total des primes soumises à CSG versées au cours de l’année.

Assiette de la cotisation à la RAFP

L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (JO n° 141, 19 juin 2004, texte n° 38) : « L’assiette de cotisation au régime est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l’année civile, tels que mentionnés à l’article L. 136-2 du Code de la Sécurité sociale , à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. »

Tout élément de rémunération soumis à CSG (revenu d’activité et revenu de remplacement), hors les éléments déjà inscrits dans l’assiette de cotisation de la CNRACL (traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, partie de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants soumise à CNRACL), entre dans l’assiette de cotisation du RAFP.

Cette assiette est plafonnée à la hauteur de 20 % du traitement indiciaire annuel perçu.

Le calcul mensuel du RAFP est à régulariser annuellement par procédure « mensuelle, cumulée et glissante » au regard du traitement indiciaire annuel réellement perçu.

Une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des cotisations versées est à effectuer par le centre hospitalier employeur.

Cotisation ouvrière et contribution patronale

Le RAFP s’applique en tant que cotisation ouvrière et contribution patronale.

La circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 (BO n° 2005-2) apporte un certain nombre de précisions sur :

• l’arrêté et le taux des cotisations ;
• les règles relatives au versement des cotisations ;
• les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation des droits à la retraite additionnelle.

La lettre-circulaire du ministère du 6 décembre 2005, adressée aux directeurs généraux des CHU, fixe les conditions de cotisation du RAFP au personnel hospitalo-universitaire titulaire.

Taux des cotisations

Les taux sont fixés le 1^er janvier 2005 selon le tableau suivant.