En cas d’accident avec un responsable bien identifié, qui supporte la responsabilité civile ?

Question

Accepted Answer

En cas d’accident de service, un ou plusieurs responsables peuvent être identifiés. Si leur responsabilité pénale peut être engagée,  la responsabilité civile repose toujours sur l’employeur  en tant que personne morale, c’est-à-dire la collectivité. Celle-ci ne peut être dégagée qu’en cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de la part du responsable de l’accident.

La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique

Contexte