Les règles de classement en catégorie C figurent dans les
articles 4 à 7 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Le classement dépend de la situation de la personne avant sa nomination dans un grade de catégorie C : fonctionnaire ou détenant des services de droit public ou de droit privé.
Les services pouvant faire l’objet d’une reprise sont :
- les services effectués en qualité d’agent public fonctionnaire ou contractuel ;
- les services d’ancien fonctionnaire civil ;
- les services d’anciens militaires ;
- les services accomplis au sein d’une organisation internationale intergouvernementale.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’assimile les périodes d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire aux durées de service pouvant être reprises pour le classement des fonctionnaires lors de leur nomination (
QE n° 71247 du 16 décembre 2014, réponse JOAN Q, n° 10, 10 mars 2015
, p. 1750).
Lorsqu’une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément au cours d’une même période, celle-ci ne peut être prise en compte qu’à un seul titre.
L’agent qui pourrait prétendre à l’application de plusieurs des dispositifs de reprise dispose d’un délai d'un an à compter de sa nomination pour faire son choix (
art. 8 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016
).
Les règles de classement des agents contractuels nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C
Les règles de classement des agents contractuels sont définies à l’article 5 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016.
Classement des agents auparavant contractuels et nommés dans l’échelle de rémunération C1
Après conversion en équivalent temps plein, les services sont repris à raison des trois quarts de leur durée.
Pour la notion d’équivalent temps plein, il y a lieu de retenir la définition de l’Insée (Institut national de la statistique et des études économiques) : « Nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps. »
Modalités de calcul
- Agents à temps complet ou partiel : chaque élément de l’effectif est pondéré par sa quotité : un agent à temps complet = 1, un agent à 80 % = 0,8 et un agent à 60 % = 0,6.
- Agents à temps non complet : total des heures effectuées divisé par la durée légale du travail.
Exemple 1 : un agent a travaillé 68 heures sur un mois, le calcul s’effectue de la manière suivante : 68/151,67 = 0,45.
Exemple 2 : un agent a travaillé 545 heures sur une année, le calcul s’effectue de la manière suivante : 545/1 820 = 0,30.
Classement des agents auparavant contractuels et nommés dans l’échelle de rémunération C2
Les agents sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Tableau de classement des contractuels en échelle C2 | Durée des services pris en compte | Situation dans le grade en échelle C2 | Ancienneté conservée dans l’échelon de classement |
| À partir de 34 ans et 8 mois | 9e échelon | 3/4 de l’ancienneté acquise au-delà de 34 ans et 8 mois |
| À partir de 29 ans et 4 mois et avant 34 ans et 8 mois | 8e échelon | 3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 29 ans et 4 mois |
| À partir de 24 ans et avant 29 ans et 4 mois | 8e échelon | Sans ancienneté |
| À partir de 20 ans et avant 24 ans | 7e échelon | 1/2 de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans |
| À partir de 16 ans et avant 20 ans | 6e échelon | 1/2 de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans |
| À partir de 13 ans et 4 mois et avant 16 ans | 5e échelon | 3/4 de l’ancienneté acquise au-delà de 13 ans et 4 mois |
| À partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 ans et 4 mois | 4e échelon | 3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 10 ans et 8 mois |
| À partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois | 3e échelon | 3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans |
| À partir de 5 ans et 4 mois et avant 8 ans | 2e échelon | 3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 5 ans et 4 mois |
| À partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois | 2e échelon | Sans ancienneté |
| À partir de 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois | 1er échelon | 3/4 de l’ancienneté de services au-delà de 1 an et 4 mois |
| Avant 1 an et 4 mois | 1er échelon | Sans ancienneté |
Lorsque l’agent est classé à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont il bénéficiait en tant que contractuel, il conserve, à titre personnel, le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure jusqu’à ce qu’il bénéficie, dans son grade, d’un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
La rémunération prise en compte dans cette hypothèse est égale à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues en qualité d’agent public contractuel au cours des douze mois précédant la nomination. Il n’est pas tenu compte des éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transports.
Cette conservation est possible :
- sous réserve que l’agent ait effectué, au cours des douze mois précédant la nomination dans le cadre d’emplois de recrutement, au moins six mois de services effectifs en qualité d’agent contractuel ;
- dans la limite de l’indice brut correspondant au dernier échelon du grade dans lequel il est classé ;
- y compris pour les agents qui n’étaient pas rémunérés par référence expresse à un indice.
Les règles de classement des fonctionnaires nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C
Les règles de classement des agents contractuels sont définies à l’article 4 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016.
Classement de ceux relevant précédemment de grades dotés des mêmes échelles (C1, C2 ou C3) : le classement se fait d’échelon à échelon. Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle de rémunération C1 qui sont nommés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
| Situation dans le grade C1 | Situation dans le grade C2 | Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon |
| 12e échelon (créé en 2020) | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 11e échelon | 8e échelon | 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple : un agent au 11e échelon d’une échelle C1 avec 6 mois d’ancienneté serait classé au 8e échelon d’une échelle C2 avec 3 mois d’ancienneté. |
| 10e échelon | 8e échelon | Sans ancienneté |
| 9e échelon | 7e échelon | 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple : un agent au 9e échelon d’une échelle C1 avec 3 mois d’ancienneté serait classé au 7e échelon d’une échelle C2 avec 2 mois d’ancienneté. |
| 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 5e échelon |
| 6e échelon | 4e échelon |
| 5e échelon | 3e échelon |
| 4e échelon | 2e échelon |
| 3e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
| 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple : un agent au 2e échelon d’une échelle C1 avec 6 mois d’ancienneté serait classé au 1er échelon d’une échelle C2 avec 3 mois d’ancienneté. |
| 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Le fonctionnaire classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait avant sa nomination conserve son indice brut antérieur jusqu’au jour où il bénéficiera, dans son nouveau grade, d’un indice brut au moins égal.
