Dans quels cas la radiation peut-elle ne pas intervenir d’office après une perte de droits civiques ?

Question

Accepted Answer

L’autorité administrative peut, dans certains cas, disposer d’un pouvoir d’appréciation et examiner la compatibilité des antécédents judiciaires de l’intéressé avec les fonctions postulées ou occupées. 
 La radiation n’intervient pas alors d’office et la procédure disciplinaire doit être respectée pour mettre fin aux fonctions de l’intéressé. 
 Il s’agit des cas suivants : 
 
  La peine qui entraîne la perte des droits civiques n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ( art. 775-1 du Code de procédure pénale ). 
  Le tribunal a relevé le condamné de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités soit à l’initiative du juge, soit à la demande de l’intéressé ( art. 132-21 du Code pénal ). 
  Le juge a prononcé une réhabilitation légale ou judiciaire qui entraîne la disparition de la condamnation et de toutes les déchéances en résultant ( art. 133-12 du Code pénal ). 
  L’intéressé a obtenu l’exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions définies aux articles  736  et  746  du Code de procédure pénale. 
  Une amnistie a entraîné une remise des peines infligées et des déchéances consécutives.

Déchéance des droits civiques

Contexte

La définition des droits civiques

Textes juridiques de référence