La Commission d’accès aux documents administratifs veille à la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle rend des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et informe le public sur le droit d’accès.
FICHE
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Documents administratifs (communication)

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Articles - Textes juridiques
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Code de la santé publique
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Art. R. 311-12 et R. 311-13 du Code des relations entre le public et l’administration
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Art. L. 311-9 et R. 311-11 du Code des relations entre le public et l’administration
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CAA Lyon, 22 mai 2001, n° 99LY01093
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R. 311-15
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R. 343-1
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Code des relations entre le public et l'administration
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