L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières (dossiers médicaux, listes électorales…). La loi prévoit quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général, le respect de la vie privée et le secret professionnel. Toutefois, ne peuvent être exclus du droit à la communication que les documents administratifs précisément énumérés par la loi et les documents sans caractère administratif (
art. L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration
).
Bénéficiaires du droit à communication
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires, afin de préserver le secret médical et le secret de la vie privée.
Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers (art. L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration).
Un document comportant des données nominatives peut toutefois, dans certains cas, être communiqué après occultation des données à caractère personnel (Cada, avis n° 20040482 du 5 février 2004, Maire de Marsanne ; art. L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Notion de document administratif
Définition
L’
article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration
donne une définition très large du document administratif : il s’agit de tous les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support.
En revanche, ne sont pas administratifs : les documents des juridictions qui sont liés à la fonction de juger, les documents à caractère judiciaire, les documents d’état civil, les documents privés et les documents des assemblées parlementaires (
art. L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration
).
Notion de document inexistant
L’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration n’oblige pas les collectivités à communiquer des documents :
- inexistants (Cada, avis n° 20052178 du 9 juin 2005, Maire d’Arc-et-Senans) ;
- inachevés (Cada, avis n° 20051624 du 14 avril 2005, Maire de Menton) ;
- préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise (Cada, avis n° 20082694 du 3 juillet 2008, Maire de Joigny) ;
- diffusés publiquement (Cada, conseil n° 20071868 du 24 mai 2007, Maire de Vitry-sur-Orne) ;
- demandés en quantité manifestement abusive par leur volume ou leur fréquence (Cada, conseil n° 20011437 du 5 avril 2001, Maire de Veyreau).
Les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
Important
La loi oblige l’autorité qui reçoit une demande de communication à la transmettre au service qui détient les documents lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à son souhait.
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