La décision de retirer une subvention doit-elle être motivée ?

Question

Accepted Answer

Compte tenu du caractère défavorable d’une telle décision, conformément à l’ article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration , une telle décision doit en effet être motivée. Il s’agira d’apporter l’exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels se fonde la décision de reversement de la subvention en litige ( CAA Bordeaux, 27 avr. 2010, n° 09BX02850,  Mme X  ).

Documents administratifs (retrait et abrogation)

Contexte

Définition des notions d’abrogation et de retrait

Abrogation

Textes juridiques de référence