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Logement de fonction

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.

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Les conditions d’attribution

L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à :

  • la nécessité absolue de service ;
  • la convention d’occupation précaire avec astreinte.

La nécessité absolue de service

Il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,...

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