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Qu'est-ce que l'assermentation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’assermentation est une prestation de serment solennelle devant le juge. Elle vise à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il est chargé d’accomplir scrupuleusement.

Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire, prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétences bien déterminé.

Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure d’assermentation, la valeur et la fin de celle-ci.

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Fonctions concernées

L’assermentation ne doit pas être confondue avec l’agrément qui vérifie les garanties d’honorabilité de l’agent pour occuper ses fonctions. En revanche, comme pour l’agrément, c’est un préalable obligatoire à l’entrée en fonction sous peine de priver de « force probante » les procès-verbaux établis par l’agent.

La prestation de serment est obligatoire pour certaines fonctions. Elle est facultative pour d’autres.

Prestation...

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