Achats, logistique et fonctions support à l'hôpital

 
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Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 7 - Les acteurs du processus achat qui sont extérieurs à l’hôpital

1.7/2 - Les contrôleurs

Les comptables publics interviennent au moment de l’exécution financière des marchés passés par les établissements publics de santé au titre de l’application des articles 11, 12B et 13 du décret n° 62-1567 du 27 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les agences régionales de santé (ARS) interviennent au moins à deux titres sur les achats réalisés par les établissements de leur ressort. Elles sont, par ailleurs, chargées d’animer et de coordonner l’action de l’Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDIT) qui leur est rattaché. Les juridictions civiles et administratives ont vocation à intervenir en cas de litige relatif à la procédure de passation des contrats relatifs aux achats et notamment pour ceux relatifs à la passation des marchés.

I - Le comptable public

Un contrôle qui est limité à la vérification d’un certain nombre de points précis

Les comptables interviennent au moment de l’exécution financière des marchés passés par les établissements publics de santé au titre de l’application des articles 11, 12B et 13 du décret n° 62-1567 du 27 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Ce contrôle qui engage leur responsabilité, dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée, ne doit pas porter sur la légalité du processus achat ayant conduit à l’émission d’un mandat de paiement au profit d’un fournisseur, mais uniquement sur la vérification des quatre points suivants :

  • celui de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué (signature par le directeur ou une personne ayant reçu sa délégation de signature du mandat de paiement ou du bordereau de mandats) ;

  • celui de la disponibilité des crédits, c’est-à-dire la vérification que la dépense reste dans les limites des crédits inscrits à l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD) et des possibilités de la trésorerie de l’établissement ;

  • celui du caractère libératoire du paiement (bon créancier et bon montant notamment) ;

  • celui, enfin, de la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation incluant la vérification de la juste application des dispositions réglementaires et des clauses contractuelles relatives aux prix, aux pénalités de retard...

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