Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 7 - Les acteurs du processus achat qui sont extérieurs à l’hôpital
1.7/4 - Les organismes spécialisés dans la surveillance du bon fonctionnement concurrentiel des marchés
Créée par la loi de modernisation de l’économieN°2008-776 du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l’ordonnance du 1er décembre 1986. C’est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle est fondée, dans le cadre du titre IV du Code du commerce qui garantit la liberté des prix et la concurrence.
I - L’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
1 - L’ Autorité de la concurrence
Créée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l’ordonnance du 1er décembre 1986.
C’est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Elle est fondée, dans le cadre du titre IV du Code du commerce qui garantit la liberté des prix et la concurrence, à sanctionner :
les ententes (art. L. 420-1) ;
les abus de position dominante (art. L. 420-2) ;
les prix abusivement bas (art. L. 420-5).
Elle joue également un rôle consultatif et rend des avis sur toute question de concurrence aux personnes morales représentant des intérêts collectifs : gouvernement, Parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Elle peut enfin être consultée, à la demande du ministre de l’Économie, sur tout projet de concentration.
L’autorité de la concurrence est régulièrement saisie de manquements aux règles de la concurrence dans le domaine des achats...
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