Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé
- Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé ?
Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public. Mais au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements publics de santé relèvent de catégories juridiques très diverses. La distinction principale sépare les personnels médicaux des personnels non médicaux.
Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public. Mais au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements publics de santé relèvent de catégories juridiques très diverses. La distinction principale sépare les personnels médicaux des personnels non médicaux.
Code de la santé publique, articles L. 4111-1 et L. 6152-1.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (Titre I du statut général de la fonction publique).
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du statut général de la fonction publique).
Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public qui gèrent un service public administratif. Leurs agents sont, par conséquent, des agents publics. Leurs rapports avec leur employeur et, en particulier, le pouvoir disciplinaire que ce dernier exerce sur eux, sont régis par le droit public. Les litiges qui peuvent les opposer à l'établissement public qui les emploie, notamment en matière disciplinaire, relèvent de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif en premier ressort).
Au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements...