Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé

 - Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé  ?

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public. Mais au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements publics de santé relèvent de catégories juridiques très diverses. La distinction principale sépare les personnels médicaux des personnels non médicaux.

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public. Mais au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements publics de santé relèvent de catégories juridiques très diverses. La distinction principale sépare les personnels médicaux des personnels non médicaux.

Textes de référence
Soumission au droit public

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l'employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public qui gèrent un service public administratif. Leurs agents sont, par conséquent, des agents publics. Leurs rapports avec leur employeur et, en particulier, le pouvoir disciplinaire que ce dernier exerce sur eux, sont régis par le droit public. Les litiges qui peuvent les opposer à l'établissement public qui les emploie, notamment en matière disciplinaire, relèvent de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif en premier ressort).

Distinction entre les personnels médicaux et les personnels non médicaux

Au-delà de leur commune qualité d'agents publics, les personnels des établissements...

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