Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé

 - Quelles sont les sanctions applicables ?

Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales mais l'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées.

Quatre questions doivent être examinées. Il faut d’abord préciser ce qu’est une sanction, notamment par opposition à la mesure prise dans l’intérêt du service. Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales. L'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées. Il faut enfin évoquer la question de l’effacement des sanctions.

Textes de référence

Quatre questions doivent être examinées. Il faut d'abord préciser ce qu'est une sanction, notamment par opposition à la mesure prise dans l'intérêt du service. Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales. L'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées. Il faut enfin évoquer la question de l'effacement des sanctions.

I - Qu'est-ce qu'une sanction ?

Sanction disciplinaire et mesure prise dans l'intérêt du service

Des sanctions prises en vertu du pouvoir disciplinaire, la jurisprudence administrative distingue constamment les mesures édictées en vertu du pouvoir hiérarchique dans l'intérêt du service. L'intérêt de la distinction vient du fait que ces deux catégories de décisions ne sont pas soumises au même régime. Ainsi, en particulier, la procédure disciplinaire, qui est protectrice des agents, n'est pas applicable aux mesures...

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