Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé
- Quelles sont les sanctions applicables ?
Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales mais l'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées.
Quatre questions doivent être examinées. Il faut d’abord préciser ce qu’est une sanction, notamment par opposition à la mesure prise dans l’intérêt du service. Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales. L'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées. Il faut enfin évoquer la question de l’effacement des sanctions.
Code de la santé publique, articles L. 6152-1 3°, R. 6152-74, R. 6152-249, R. 6152-413, R. 6152-530, R. 6152-626, R. 6152-715 et R. 6153-29.
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 81 modifié.
Décret n° 84-135 du 24 février 1984, articles 19 et 20.
Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, article 14.
Décret du 6 février 1991, article 39.
Quatre questions doivent être examinées. Il faut d'abord préciser ce qu'est une sanction, notamment par opposition à la mesure prise dans l'intérêt du service. Toutes les sanctions obéissent à certaines règles générales. L'échelle de sanctions applicables est variable selon les catégories d'agents concernées. Il faut enfin évoquer la question de l'effacement des sanctions.
I - Qu'est-ce qu'une sanction ?
Des sanctions prises en vertu du pouvoir disciplinaire, la jurisprudence administrative distingue constamment les mesures édictées en vertu du pouvoir hiérarchique dans l'intérêt du service. L'intérêt de la distinction vient du fait que ces deux catégories de décisions ne sont pas soumises au même régime. Ainsi, en particulier, la procédure disciplinaire, qui est protectrice des agents, n'est pas applicable aux mesures prises dans l'intérêt du service.