Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé

 - Quelles sont les fautes susceptibles d'être sanctionnées ?

Les fautes que le pouvoir disciplinaire de l'employeur a pour objet de réprimer présentent un certain nombre de caractéristiques générales. Cela ne les empêche pas d'être d'une grande diversité dès lors que les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donnent de définition générale de la faute disciplinaire.

Les fautes que le pouvoir disciplinaire de l'employeur a pour objet de réprimer présentent un certain nombre de caractéristiques générales. Cela ne les empêche pas d'être d'une grande diversité dès lors que les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donnent de définition générale de la faute disciplinaire.

Textes de référence

I - Indétermination légale des fautes disciplinaires

Absence de définition légale

On peut faire ici des remarques analogues à celles présentées à propos de la responsabilité déontologique ( cf. Chap. 3/2 ). Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale , le principe de légalité des infractions, les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ; ils ne donnent pas davantage de définition générale de la faute disciplinaire .

En particulier, s'agissant des fonctionnaires hospitaliers, l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 se borne à énoncer :

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

Caractérisation par référence aux obligations professionnelles

La faute disciplinaire ne peut donc être caractérisée que de manière indirecte, par référence aux obligations professionnelles qui pèsent sur les personnels des établissements publics de santé. En d'autres termes constitue une faute passible de sanction tout manquement à...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.