Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé
- Quelles sont les fautes susceptibles d'être sanctionnées ?
Les fautes que le pouvoir disciplinaire de l'employeur a pour objet de réprimer présentent un certain nombre de caractéristiques générales. Cela ne les empêche pas d'être d'une grande diversité dès lors que les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donnent de définition générale de la faute disciplinaire.
Les fautes que le pouvoir disciplinaire de l'employeur a pour objet de réprimer présentent un certain nombre de caractéristiques générales. Cela ne les empêche pas d'être d'une grande diversité dès lors que les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donnent de définition générale de la faute disciplinaire.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (Titre I du statut général de la fonction publique).
I - Indétermination légale des fautes disciplinaires
On peut faire ici des remarques analogues à celles présentées à propos de la responsabilité déontologique ( cf. Chap. 3/2 ). Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale , le principe de légalité des infractions, les textes ne déterminent pas limitativement les différentes fautes disciplinaires ; ils ne donnent pas davantage de définition générale de la faute disciplinaire .
En particulier, s'agissant des fonctionnaires hospitaliers, l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 se borne à énoncer :
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
La faute disciplinaire ne peut donc être caractérisée que de manière indirecte, par référence aux obligations professionnelles qui pèsent sur les personnels des établissements publics de santé. En d'autres termes constitue une faute passible de sanction tout manquement à...