Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Le décès du patient

 - Doit-on garder le corps dans l'établissement ?

Dans les établissements de santé publics et privés disposant d'une chambre mortuaire, le corps des personnes décédées doit y être déposé dans un délai maximal de 10 heures à compter du décès.

Dans les établissements de santé publics et privés disposant d'une chambre mortuaire, le corps des personnes décédées doit y être déposé dans un délai maximal de 10 heures à compter du décès.

Textes de référence

I - Transfert en chambre mortuaire

Établissements devant disposer d'une chambre mortuaire

Dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200, les établissements de santé publics ou privés doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes décédées ( C. gén. coll. terr., art. L. 2223-29 et R. 2223-90). Il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements. L'établissement de santé cesse d'être soumis à cette obligation lorsque le nombre de décès enregistré en son sein est inférieur au seuil défini pendant trois années civiles.

Gestion des chambres mortuaires

Conformément à l'article R.2223-91 du Code général des collectivités territoriales, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leur(s) chambre(s) mortuaire(s). Ils peuvent également satisfaire à leur obligation par la voie d'une coopération hospitalière avec les établissements de santé les plus proches.

Dépôt et séjour du corps

Dans toute la mesure du possible, la famille doit pouvoir accéder au corps du défunt avant qu'il ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Le dépôt ne peut cependant être différé, de ce fait, d'un délai supérieur à 10 heures, tel que prévu à l'article R. 2223-76 du Code général...

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