Partie 2 - Le décès du patient
- Quelles sont les démarches et formalités consécutives au décès ?
Plus d'un français sur deux meurt aujourd'hui à l'hôpital, les établissements publics assumant la plus grande part d'entre eux. Il n'est donc guère étonnant qu'un certain nombre de dispositions de Code de la santé publique régissent plus particulièrement le décès du patient dans les établissements publics de santé. En cas de décès, plusieurs démarches sont à effectuer et des formalités sont à remplir en vue de l'établissement de l'acte de décès, du transport du corps et de l'inhumation. Tant la famille que les autorités administratives, ou même judiciaires, doivent être informées de la survenance du décès d'une personne.
Plus d'un français sur deux meurt aujourd'hui à l'hôpital, les établissements publics assumant la plus grande part d'entre eux. Il n'est donc guère étonnant qu'un certain nombre de dispositions de Code de la santé publique régissent plus particulièrement le décès du patient dans les établissements publics de santé. En cas de décès, plusieurs démarches sont à effectuer et des formalités sont à remplir en vue de l'établissement de l'acte de décès, du transport du corps et de l'inhumation. Tant la famille que les autorités administratives, ou même judiciaires, doivent être informées de la survenance du décès d'une personne.
Code de la santé publique , art. L. 1232-1 R. 1112-68, R. 1112-69, R. 1112-72 et R. 1112-76-1.
Code civil , art. 16-1-1 et art. 78 à art. 85.
Code général des collectivités territoriales , art. L. 2223-9, L. 2223-27, L. 2223-42 et R. 2213-2 et suivants, R. 2223-29.
Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973.
I - Information de la famille et de l'entourage du défunt
Idéalement, cette information est délivrée par l'établissement de santé, dès l'aggravation de l'état du malade, de façon à ce que ses proches puissent l'assister dans ses derniers...
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