Partie 2 - Le décès du patient
- Que faire des biens du défunt ?
Lors de son admission, le patient est invité à effectuer le dépôt des biens qui sont en sa possession auprès de l'administration de l'établissement. Si le malade est inconscient, un inventaire contradictoire est dressé et signé par le représentant de l'établissement et l'accompagnant. La succession s'ouvrant conformément aux dispositions du Code civil au moment du décès, les biens et deniers mis en dépôt à l'hôpital ou conservés par le défunt reviennent à la succession.
Lors de son admission, le patient est invité à effectuer le dépôt des biens qui sont en sa possession auprès de l'administration de l'établissement. Si le malade est inconscient, un inventaire contradictoire est dressé et signé par le représentant de l'établissement et l'accompagnant. La succession s'ouvrant conformément aux dispositions du Code civil au moment du décès, les biens et deniers mis en dépôt à l'hôpital ou conservés par le défunt reviennent à la succession.
Code de la santé publique, art. L. 1113-5 à L. 1113-7, R. 1112-74 et R. 1113-6 à R. 1113-9.
La succession s'ouvrant conformément aux dispositions du Code civil au moment du décès, les biens et deniers mis en dépôt à l'hôpital reviennent à la succession. À ces biens et valeurs sont rajoutés les biens conservés par le défunt.
Après un inventaire en présence d'un(e) surveillant(e) ou infirmier(e) et d'un témoin, ils sont remis à l'économat. Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du malade ou à ses amis. Seuls les objets et effets personnels ayant une valeur affective, ou de souvenir, plus importante que la valeur marchande (alliance, montre) sont remis immédiatement à la famille, qui signe le registre des inventaires. Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement versés dans la caisse du receveur. Si, par mesure d'hygiène, les effets et objets mobiliers ont dû être incinérés, aucune réclamation n'est possible de la part des ayants droit. Aucun remboursement ne peut être demandé.
La dévolution des biens (sommes d'argent, valeurs, bijoux et autres biens) est opérée dans le cadre des dispositions du Code civil relatives aux successions, sous la responsabilité du receveur de l'hôpital.
Si le défunt a été soigné gratuitement par l'établissement, les effets mobiliers qu'il avait...
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